Document parlementaire 48K0356

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18bis de la loi du 15 dé- cembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-K0356/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0356001   4379 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 20/03/1992
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - INSCRIPTION COMMUNES - CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 24/3/92 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 24/3/92 JUSTITIE
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