Document parlementaire 48K0357

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exé- cution du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-K0357/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0357001   1416 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 20/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire DEPOTS D'EPARGNE - EXONERATION FISCALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT

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