Document parlementaire 48K0359

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la ré- glementation économique et les prix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-K0359/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0359001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 20/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION PRIX SERVICES BANCAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc FRAIS BANCAIRES | BANQUE

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