Document parlementaire 48K0377

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/1992
Documents principaux 00/000-K0377/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0377001   454 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/03/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 01/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONSTITUTION
Sous-documents
002  [669 Kb] 19/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions