	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	31/03/1992
Documents principaux	00/000-K0379/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K0379001 33249 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	31/03/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/1992
Date de distribution	03/04/1992
Date d'envoi	23/04/1992
Auteur(s)	Jean, Gol PRL (AUTEUR) Armand, De Decker PRL (AUTEUR) Jacques, Pivin PRL (AUTEUR) Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR)
Commentaire	POLITIQUE DE L'IMMIGRATION
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (HUIS CLOS)

Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	IMMIGRATION \| RESSORTISSANT ETRANGER