Document parlementaire 48K0380

PROPOSITION DE LOI instaurant une responsabilité objective liée aux véhicules à moteur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/1992
Documents principaux 00/000-K0380/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0380001   7578 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 06/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RESPONSABILITE OBJECTIVE VEHICULES A MOTEUR
Date de fin 16/02/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1716 Kb] 05/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, De Mol SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
003  [611 Kb] 10/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1422/5-93/94
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1422001 (3445 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 23/11/1994   EN REUNION
21/12/1994   EN DISCUSSION
18/01/1995   EN DISCUSSION
01/02/1995   EN DISCUSSION
01/02/1995   SANS OBJET
Rapport   48K0380003   10/02/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DE TRANSPORT | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE

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