Document parlementaire 48K0381

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/1992
Documents principaux 00/000-K0381/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0381001   10869 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/04/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 06/04/1992
Date d'envoi 03/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24BIS DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [1005 Kb] 01/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [805 Kb] 23/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK N° 218/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1277001 (948 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 19/07/1993   RAPPORT
07/12/1993   EN DISCUSSION
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0381003   23/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES

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Aperçu chronologique des réunions