Document parlementaire 48K0387

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 56, 4°, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/1992
Documents principaux 00/000-K0387/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0387001   1321 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/04/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 07/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.56,4° CONSTITUTION - ELECTION SENATEURS
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  48K0382001 (1345 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Overmeire, Karim VB
Calendrier 15/07/1992   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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