Document parlementaire 48K0390

PROPOSITION DE LOI relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 03/04/1992
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 01/02/1995
Date de la loi 27/03/1995
Date moniteur 14/06/1995
Moniteur n° 114
Documents principaux 00/000-S0683/001-1992/1993-0
00/000-K0390/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0683001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/03/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES
Date de fin 01/02/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 10/01/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGustave, Hofman PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0390001   11155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 07/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Baldewijns SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Stefaan, Platteau PVV (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [7626 Kb] 22/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Van Looy CVP (AUTEUR) 
 
003  [5073 Kb] 12/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
 
004  [4921 Kb] 08/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
 
005  [2523 Kb] 09/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 16/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
006  [45994 Kb] 08/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 09/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke CVP (AUTEUR) 
 
007  [10931 Kb] 08/03/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/03/1993
 
008  [1296 Kb] 09/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
 
009  [1120 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
 
010  [11585 Kb] 02/02/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 06/02/1995
 
011  [2911 Kb] 27/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
 
012  [8812 Kb] 08/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 09/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE ET AGRICULTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Nelis-Van Liedekerke, Lisette CVP
Calendrier 08/07/1992   EN REUNION
22/12/1992   EN DISCUSSION
12/01/1993   EN DISCUSSION
09/02/1993   EN DISCUSSION
03/03/1993   EN DISCUSSION
03/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/03/1993   SECOND VOTE
Rapport   48K0390006   08/03/1993  
2. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
28/02/1995   EN DISCUSSION
28/02/1995   ADOPTE
Rapport   48K0390012   08/03/1995  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/02/1995   EN REUNION
01/02/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | ASSURANCE | PROFESSION DES ASSURANCES | DIRECTIVE CE

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