Document parlementaire 48K0391

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en faveur des personnes bénéficiant de revenus de remplacement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/04/1992
Documents principaux 00/000-K0391/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0391001   1862 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 06/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DECUMUL REVENUS EPOUX - PENSIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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