Document parlementaire 48K0394

POURSUITE à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
07/04/1992
Vote Chambre 23/04/1992
Documents principaux 00/000-K0394/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0394001   3248 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/04/1992
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 09/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITE A CHARGE D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE
Date de fin 23/04/1992
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE POURSUITES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vande Lanotte, Johan SP
Calendrier 19/02/1992   EN REUNION
08/03/1992   EN DISCUSSION
24/03/1992   EN DISCUSSION
31/03/1992   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1992   EN REUNION
23/04/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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