Document parlementaire 48K0401

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 488bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1992
Documents principaux 00/000-K0401/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0401001   2124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 15/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - HANDICAPES PHYSIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | TUTELLE

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