Document parlementaire 48K0402

PROPOSITION DE LOI SPECIALE fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1992
Documents principaux 00/000-K0402/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0402001   9113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 16/04/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire LIMITES TERRITORIALES REGIONS ET COMMUNAUTES
Sous-documents
002  [4191 Kb] 07/09/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/09/1992
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/04/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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