Document parlementaire 48K0405

PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les critères d'éligibilité des mandataires publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1992
Documents principaux 00/000-K0405/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0405001   1898 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 16/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement François, Dufour PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire CRITERES D'ELIGIBILITE DES MANDATAIRES PUBLICS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE

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