Document parlementaire 48K0413

PROJET DE LOI relatif à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/05/1991
Vote Chambre 26/11/1992
Vote Sénat 10/11/1992
Date de la loi 08/12/1992
Date moniteur 18/03/1993
Moniteur n° 054
Documents principaux 00/000-S0445/001-1991/1992-1
00/000-K0413/001-1991/1992-1
00/000-K1610/001-1990/1991-0
Document Sénat   48S0445001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/07/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES - PROTECTION VIE PRIVEE
Date de fin 10/11/1992
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 27/10/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 05/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
004 05/11/1992 AMENDEMENT
 
005 09/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
006 09/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
007 09/11/1992 AMENDEMENT
 
008 09/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
009 09/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010 10/11/1992 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
011 10/11/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0413001   642 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/04/1992
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 29/04/1992
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES - PROTECTION VIE PRIVEE
Date de fin 26/11/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [5248 Kb] 22/04/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
 
003  [6304 Kb] 30/04/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 06/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
004  [2241 Kb] 05/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
 
005  [1200 Kb] 18/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 19/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
006  [2595 Kb] 19/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 21/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [1642 Kb] 20/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 22/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [4149 Kb] 03/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
009  [1665 Kb] 10/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
010  [11859 Kb] 16/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
 
011  [656 Kb] 17/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 24/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
 
012  [88465 Kb] 02/07/1992 RAPPORT
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
013  [20534 Kb] 02/07/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/07/1992
 
014  [2459 Kb] 08/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
 
015  [4779 Kb] 08/07/1992 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 13/07/1992
 
016  [20209 Kb] 12/11/1992 PROJET AMENDE
Date de distribution 19/11/1992
 
017  [1628 Kb] 26/11/1992 RAPPORT
Date de distribution 15/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0153001 (577 Kb)
Document Chambre   47K1610001   11181 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/05/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/05/1991
Date d'envoi 06/05/1991
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES - PROTECTION VIE PRIVEE
Sous-documents
002  [166 Kb] 16/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 14/08/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [68 Kb] 02/10/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 08/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
004  [987 Kb] 12/10/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 17/10/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0153001 (66 Kb)
Date de caducité 18/10/1991
Relevé de caducité 28/03/1992
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 02/10/1991   EN REUNION
22/04/1992   EN DISCUSSION
05/05/1992   EN DISCUSSION
20/05/1992   EN DISCUSSION
03/06/1992   EN DISCUSSION
16/06/1992   EN DISCUSSION
17/06/1992   EN DISCUSSION
17/06/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/07/1992   RAPPORT
25/11/1992   EN REUNION
25/11/1992   ADOPTE
Rapport   48K0413017   26/11/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1992   EN REUNION
08/07/1992   ADOPTE
26/11/1992   EN REUNION
26/11/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1992   EN DISCUSSION
10/11/1992   AMENDE
10/11/1992   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | BASE DE DONNEES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions