Document parlementaire 48K0426

PROPOSITION DE LOI visant à préserver la distribution des journaux à prix réduit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1992
Documents principaux 00/000-K0426/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0426001   1125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 29/04/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DISTRIBUTION DES JOURNAUX A PRIX REDUIT
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brouns, Hubert CVP
Calendrier 03/06/1992   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/1992   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/05/1992   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc PUBLICATION | SERVICE POSTAL | JOURNAL | TARIF POSTAL | TARIF PREFERENTIEL

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