Document parlementaire 48K0429

PROPOSITION DE LOI visant à abroger l'article 29 de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-K0429/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0429001   1460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 04/05/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION INDEXATION REVENUS CADASTRAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

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