Document parlementaire 48K0430

PROPOSITION DE LOI relative aux services de renseignements et de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-K0430/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0430001   10418 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 04/05/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET

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