Document parlementaire 48K0438

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 346 et 370 du Code ci- vil, relatifs à l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/05/1992
Documents principaux 00/000-K0438/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0438001   7764 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1992
Date de distribution 06/05/1992
Date d'envoi 15/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire SECONDE ADOPTION PLENIERE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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