Document parlementaire 48K0445

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 août 1964 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des diffé- rentes phases de la guerre 1940-1945.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/1992
Vote Chambre 16/03/1995
Documents principaux 00/000-K0445/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0445001   2436 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1992
Date de distribution 13/05/1992
Date d'envoi 21/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION ART.3 A.R. 28/8/1964 STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE
Date de fin 16/03/1995
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [984 Kb] 10/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 16/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [2678 Kb] 10/02/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/02/1994
 
004  [686 Kb] 14/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/03/1995
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
VOIR DOC./ZIE STUK K71/4-91/92-1
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Roger PS
Calendrier 26/10/1993   EN REUNION
20/12/1994   EN DISCUSSION
07/03/1995   EN REUNION
07/03/1995   REJETE
14/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0445004   14/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   REJETE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/11/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 09/11/1993
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | ARMEE

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