Document parlementaire 48K0449

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 116 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1992
Documents principaux 00/000-K0449/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0449001   3881 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/05/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 14/05/1992
Date d'envoi 13/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.116 CONSTITUTION - COUR DES COMPTES - CONTROLE BUDGET
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE BUDGETAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions