Document parlementaire 48K0464

PROPOSITION DE LOI portant réglementation des inventions des salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1992
Documents principaux 00/000-K0464/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0464001   3173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1992
Date de distribution 21/05/1992
Date d'envoi 29/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire BREVET - INVENTIONS DES SALARIES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | EMPLOYE | PROPRIETE INTELLECTUELLE

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