Document parlementaire 48K0465

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/1992
Documents principaux 00/000-K0465/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0465001   3885 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1992
Date de distribution 20/05/1992
Date d'envoi 29/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL GREFFE DES COURS ET TRIBUNAUX - ORGANISATION EXAMEN
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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