Document parlementaire 48K0474

PROJET DE LOI modifiant l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'autoriser explicitement l'utilisation d'appareils de détection des infractions au Code de la route fonctionnant sans la présence d'agents qualifiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1992
Vote Sénat 16/02/1995
Documents principaux 00/000-S0875/001-1993/1994-0
00/000-K0474/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0875001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/10/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - APPAREILS DE DETECTION INFRACTIONS CODE DE LA ROUTE
Date de fin 16/02/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 02/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementManu, Desutter CVP (AUTEUR) 
 
003 15/02/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
004 15/02/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, De Grave PRL (AUTEUR) 
 
005 16/02/1995 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
Document Chambre   48K0474001   3447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1992
Date de distribution 26/05/1992
Date d'envoi 04/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annie, Leysen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - APPAREILS DE DETECTION INFRACTIONS CODE DE LA ROUTE
Date de fin 28/10/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3042 Kb] 29/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValère, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
003  [1664 Kb] 30/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
004  [3172 Kb] 13/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/07/1993
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
005  [17347 Kb] 12/10/1993 RAPPORT
Date de distribution 13/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
006  [1374 Kb] 12/10/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/10/1993
 
007  [1250 Kb] 14/10/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 19/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementValère, Vautmans VLD (AUTEUR) 
 
008  [1549 Kb] 17/02/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 20/02/1995
 
009  [1327 Kb] 03/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
 
010  [640 Kb] 06/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 10/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Eetvelt, Jozef CVP
De Mol, Johan SP
Calendrier 04/05/1993   EN REUNION
15/06/1993   EN DISCUSSION
29/06/1993   EN DISCUSSION
13/07/1993   EN DISCUSSION
13/07/1993   ADOPTE
29/09/1993   RAPPORT
29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   EN DISCUSSION
03/04/1995   EN DISCUSSION
06/04/1995   EN DISCUSSION
Rapport   48K0474005   12/10/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
28/10/1993   ADOPTE
16/03/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 16/03/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/02/1995   EN REUNION
16/02/1995   EN DISCUSSION
16/02/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE

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Aperçu chronologique des réunions