Document parlementaire 48K0477

PROPOSITION DE LOI interdisant la publicité pour les produits du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/1992
Documents principaux 00/000-K0477/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0477001   4227 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1992
Date de distribution 26/05/1992
Date d'envoi 04/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION PUBLICITE PRODUITS DU TABAC
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | TABAC

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