Document parlementaire 48K0483

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 118 du Code électoral visant à empêcher le cumul de candidatures lors des élections législatives et provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1992
Documents principaux 00/000-K0483/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0483001   1098 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 01/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CUMUL CANDIDATURES ELECTIONS LEGISLATIVES ET PROVINCIALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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