Document parlementaire 48K0485

PROPOSITION DE LOI allongeant le délai de la prescription pénale lorsque la victime du fait délictueux est un mineur d'âge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/1992
Documents principaux 00/000-K0485/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0485001   2422 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 01/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire DELAI PRESCRIPTION PENALE - VICTIME MINEUR D'AGE
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [669 Kb] 05/03/1993 FARDE
Date de distribution 09/03/1993
 
003  [638 Kb] 10/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1785/3-94/95
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K0485003   10/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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