Document parlementaire 48K0486

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 mai 1967 relative au régime fiscal d'accise de la bière, modifiée par la loi du 16 juin 1973 et la loi du 22 décembre 1989.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/1992
Documents principaux 00/000-K0486/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0486001   3617 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 02/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois PVV (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ACCISE - BIERE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT | BIERE

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