Document parlementaire 48K0495

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 64 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1992
Documents principaux 00/000-K0495/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0495001   1033 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/06/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 04/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-MINISTRE-PRESIDENT CORESPONSABLE ACTES DU ROI
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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