Document parlementaire 48K0496

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 128 de la Constitution et du titre VI de la Constitution, en vue d'y insérer un article 128bis relatif aux mesures de prévention du racisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1992
Documents principaux 00/000-K0496/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0496001   1126 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/06/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 04/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION -ART.128BIS - MESURES DE PREVENTION RACISME
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION

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