Document parlementaire 48K0499

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 4 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/1992
Documents principaux 00/000-K0499/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0499001   1235 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/05/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 01/06/1992
Date d'envoi 29/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.4 CONSTITUTION - DROIT DE VOTE
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  48K0467001 (805 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 16/06/1992   EN DISCUSSION
07/07/1992   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE REVISION DE LA CONSTITUTION ET RELATIONS EXTERIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 03/06/1992   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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