Document parlementaire 48K0501

PROPOSITION DE LOI harmonisant les délais en matière de cotisa- tions sociales des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/1992
Documents principaux 00/000-K0501/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0501001   1320 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 09/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
Commentaire COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DELAIS DE RECOUVREMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

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