	Fiche complète
	10/06/1992
Documents principaux	00/000-K0505/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K0505001 4761 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	10/06/1992
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	15/06/1992
Auteur(s)	Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITE A CHARGE D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE (VAN VAERENBERGH)
Descripteur Eurovoc principal	IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres	POURSUITE