Document parlementaire 48K0507

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 34, § 1er, quatrième alinéa, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1992
Documents principaux 00/000-K0507/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0507001   1286 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 12/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, De Groot PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION LOI 28/8/1991 MEDECINE VETERINAIRE - VISITES DOMICILIAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION VETERINAIRE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION VETERINAIRE | MEDECINE VETERINAIRE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

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