Document parlementaire 48K0509

PROPOSITION DE LOI supprimant l'obligation de milice.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/1992
Documents principaux 00/000-K0509/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0509001   1092 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 15/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van Mechelen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Devolder PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliaan, Demeulenaere PVV (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION OBLIGATION DE MILICE
Date de fin 11/12/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [584 Kb] 10/12/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K774/2-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0774001 (4483 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 09/12/1992   EN REUNION
09/12/1992   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/12/1992   EN REUNION
11/12/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL

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