Document parlementaire 48K0534

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/1992
Documents principaux 00/000-K0534/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0534001   1980 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 23/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire DOTATIONS PARTIS POLITIQUES - MONTANT FORFAITAIRE
Date de fin 21/01/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [718 Kb] 25/01/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 808/5-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0808001 (9987 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dufour, François PS
Calendrier 23/12/1992   EN REUNION
05/01/1993   EN DISCUSSION
05/01/1993   SANS OBJET
12/01/1993   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
21/01/1993   SANS OBJET
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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