Document parlementaire 48K0537

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 98, § 1er, A, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/06/1992
Documents principaux 00/000-K0537/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0537001   2296 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 23/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire TAXE DE MISE EN CIRCULATION - TARIF - VOITURES DE LUXE
Sous-documents
002  [807 Kb] 09/06/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK 535/2-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0977001 (5372 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Eynde, Francis VB
Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 03/03/1993   EN REUNION
27/04/1993   EN DISCUSSION
24/05/1994   EN DISCUSSION
24/05/1994   REJETE
Rapport   48K0537002   09/06/1994  
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | DROITS DE TIMBRE | TAXE SUR LES VEHICULES

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