Document parlementaire 48K0540

PROPOSITION DE LOI relative aux techniques particulières de recherche.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/1992
Documents principaux 00/000-K0540/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0540001   16127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 23/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE - TECHNIQUES PARTICULIERES DE RECHERCHE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | POLICE | PROCEDURE PENALE

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