Document parlementaire 48K0546

PROPOSITION DE LOI organisant des conseils de district.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/1992
Documents principaux 00/000-K0546/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0546001   1290 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 24/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS DE DISTRICT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions