Document parlementaire 48K0549

PROPOSITION DE LOI insérant un article 383bis dans le Code pénal, en vue de punir la publicité relative aux lieux de prostitution ou de débauche situés en Belgique ou à l'étranger.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/1992
Documents principaux 00/000-K0549/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0549001   2558 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 26/06/1992
Date d'envoi 08/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION PUBLICITE LIEUX DE PROSTITUTION OU DE DEBAUCHE
Date de fin 01/03/1995
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [804 Kb] 09/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1710/3-94/95
 
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COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 18/05/1994   EN REUNION
15/02/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   RETIRE
Rapport   48K0549002   09/03/1995  
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROSTITUTION

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