Document parlementaire 48K0550

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 5 février 1991.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/06/1992
Vote Chambre 29/10/1992
Vote Sénat 10/12/1992
Date de la loi 26/01/1993
Date moniteur 27/02/1993
Moniteur n° 041
Documents principaux 00/000-S0511/001-1992/1993-0
00/000-K0550/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0511001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/10/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLES IMPOSITIONS - BELGIQUE/SUEDE
Date de fin 10/12/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/11/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0550001   26073 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/06/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/07/1992
Date d'envoi 26/06/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION DOUBLES IMPOSITIONS - BELGIQUE/SUEDE
Date de fin 29/10/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1256 Kb] 20/10/1992 RAPPORT
Date de distribution 21/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 07/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   EN DISCUSSION
15/10/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0550002   20/10/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/10/1992   EN REUNION
29/10/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/1992   EN REUNION
10/12/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | SUEDE

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