Document parlementaire 48K0551

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/1992
Documents principaux 00/000-K0551/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0551001   1064 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 01/07/1992
Date d'envoi 08/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire SONDAGES D'OPINION - INTERDICTION QUINZE JOURS AVANT ELECTIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | INTENTION DE VOTE | SONDAGE D'OPINION

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