Document parlementaire 48K0553

PROPOSITION DE LOI limitant l'octroi de la franchise postale et introduisant une sanction pénale en cas de non-respect des condi- tions de cette franchise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1992
Documents principaux 00/000-K0553/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0553001   2023 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 02/07/1992
Date d'envoi 08/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire POSTE - FRANCHISE POSTALE - CHAMBRES LEGISLATIVES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | SERVICE POSTAL | TARIF POSTAL

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