Document parlementaire 48K0562

PROPOSITION DE LOI interdisant de se porter candidat simultanément aux élections législatives et aux élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/1992
Documents principaux 00/000-K0562/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0562001   1337 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 03/07/1992
Date d'envoi 08/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire INTERDICTION CUMUL MANDATS CONSEILLER PROVINCIAL ET PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE

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