Document parlementaire 48K0580

PROPOSITION DE LOI modifiant le système électoral de la représenta- tion proportionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1992
Documents principaux 00/000-K0580/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0580001   20963 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 10/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | SYSTEME ELECTORAL

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