Document parlementaire 48K0583

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 17 de la loi spé- ciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/1992
Documents principaux 00/000-K0583/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0583001   985 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 10/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDUM COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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