Document parlementaire 48K0588

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1992
Documents principaux 00/000-K0588/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0588001   3909 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 13/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellement Emile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION PROCEDURE BUDGETAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE BUDGET   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES | BUDGET DE L'ETAT

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