Document parlementaire 48K0589

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 131 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1992
Documents principaux 00/000-K0589/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0589001   1212 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/07/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 13/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 131 CONSTITUTION-REFERENDUM MATIERES CONSTITUTIONNELLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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