Document parlementaire 48K0592

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 59ter de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/1992
Documents principaux 00/000-K0592/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0592001   649 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/07/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 13/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael PVV (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 59TER CONSTITUTION - REFERENDUM
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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