Document parlementaire 48K0599

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 10, troisième alinéa, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux per- sonnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/1992
Documents principaux 00/000-K0599/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0599001   2601 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 22/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Thierry, Detienne Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean, Van der Sande SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - MODIFICATION ART. 10 LOI 1/4/69
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Poty, Francis PS
Calendrier 16/02/1994   EN REUNION
17/05/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

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